 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 40. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. M. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Charles Guillaume Hello - Constitutional history - 1849 - 482 pages
...lesquels il s'est le plus passionné. Le point de départ est dans l'article 40 de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Puis vient la loi des finances du 25 mars 181 7, qui, tout en recommandant à chaque... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1850 - 570 pages
...article 47 : La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été CONSENTI par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 392 pages
...ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...faire office de législateur. L'article ÙO tie la loi constitutiounelle porie, en effet : « Aucun impôt ne peut être établi ni » perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambre.* et sanc« tionné par le Roi. » De quelle manière le conseil général de chaque département... | |
 | Claude Genoux - Savoy (France and Italy) - 1852 - 502 pages
...de partie de sa propriété, moyennant une juste indemnité, conformément aux lois. Art. 30. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné par le Roi. Art. 31 . La dette publique est garantie. Tout engagement de l'Etat... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...confirme. Pourvoi de Guillemette. — 1° Violation de l'art. 40 de la charte , portant «qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi, » en ce que l'arrêt attaque a considéré comme demeuré en vigueur le décret duil juin... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...exercice. CHAPITRE II. BUDGET DES RECETTES. § 1er. — ASSIETTE ET PERCEPTION DES PRODUITS. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (2). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (3). 8.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...[38 et 39] • pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. /iO. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4l . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
