| Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...l«s non'propriétaires investis , non-seulement du VII. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu , que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 468 pages
...distinctions que celles de leurs vertus et douleurs talens. VII. Nul lioinme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...des citoyens ou de leurs représentons. 8. Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu , que dans les cas déterminés par la loi , et selon les forme» qu'elle H prescrites. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul... | |
| Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 464 pages
...distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talons. VII. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être... | |
| 1822 - 464 pages
...distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talens. VII. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être... | |
| Jeremy Bentham, Etienne Dumont - Legislative bodies - 1822 - 398 pages
...i-'.- •.• ' ART. vu. ••• •: • NUL homme ne peut être accusé , arrêté ni détenu (/ue dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes quelle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis : mais... | |
| Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 468 pages
...de leurs vertus et de leurs talens. VII. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu <ju« dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être... | |
| Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - France - 1822 - 516 pages
...leurs vertus et de leurs talens. VII. Nul horame ne peut être accusé, arrêté ni détenu qu«r daus les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être... | |
| Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent. X. Nul ne doit être arrêté, accusé, ni détenu , que dans les...la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi , doit obéir à l'instant; il se rend coupable... | |
| Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent. X. Nul ne doit être arrêté, accusé, ni détenu, que dans les...la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable... | |
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