 | France - 1864 - 804 pages
...l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander, et devra obtenir «on remplacement. An. ?>03. L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineur* s'appliqueront à la tutelle des interdits. Art. 50-t. Les revenus... | |
 | Law - 1895 - 424 pages
...l'inscription hypothécaire au profil de celle-ci ; Attendu que si, aux termes de l'article 509 du code civil, l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens, si les lois de la tutelle îles mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits, et si, d'après l'article... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. — C. civ., 336 et suiv., 379. Art. 418. L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. Les lois sur la tutelle des mineurs, s'appliqueront à la tutelle des interdits. — C. civ., 361,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement ' . 309. oncées au profit des mineurs. — 384, 388, 420, 795. 1445. La sépar : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. — IOS, 450, 469.... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...spéciaux que leur donne cette loi, mais avec l'autorisation du tribunal. L'art. 509, C. Nap., déclare que l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens, et que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à celle des interdits. Toutes les dispositions... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 509. — L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 328. Nous avons relevé,... | |
 | Gabriel Simon - Insanity (Law) - 1870 - 368 pages
...prescrites au titre de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. L'article 5o9 ajoute : « L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. » Si cette assimilation... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement, ART. 509. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle (tes interdits. Remarques. En présence... | |
 | Belgium, Hector Jacquart - Debt, Imprisonment for - 1871 - 124 pages
...l'administration de ses biens. Cette solution est plus que jamais nécessaire sous l'empire de notre loi nouvelle. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens (art. 509 du code civil). Comment d'ailleurs pourrait-il commettre une faute assez grave pour appeler... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...visent nullement ï'art. 452 du G. civ. B. Ventes de meubles appartenant entièrement à des interdits. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits (G. civ., 509). G.... | |
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L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 
