...n'avoir pas besoin d'y revenir ici. 1016. — Les frais de la demande en délivrance seront à là', charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve Icgnle. :*'V' Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. : . Le tout, s'il n'en a été...

...des testaments. L'article 1016 est ainsi conçu : « Les frais de la demande en délivrance seront à la « charge de la succession, sans, néanmoins,...en résulter de réduction de la réserve légale. « Les droits d'enregistrement seront dus par le léga« taire : « Le tout, s'il n'en a été autrement...

...commun ; voilà pourquoi c'est la succession qui en supporte les frais. L'article 1016 ajoute : « Sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. » Quand In réservataire est en cause, il ya un légataire qui prend l'universalité des biens, déduction...

...délivrance et des droits d'enregistrement (art. 1016). 2107. Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins...en résulter de réduction de la réserve légale. C'est l'application de la règle générale que les frais du payement sont à la charge du débiteur...

...pension aura été léguée à titre d'aliments. lOie. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il...en résulter de réduction de la réserve légale. D'après la loi du 16 juin 1824, art. 7, les départements, arrondissements, communes, hospices, séminaires,...

...aura été léguée à titre d'aliments. Art. 101 fi. Les frais de la demande en délivrance seront taire du fonds débiteur de la servitude ne peut...qui tende à en diminuer l'usage où à le rendre Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement ordonné...

...2 § fils 3¡ff. 6 т.ftrecfbarfeitscrflärung. 1016. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il...en résulter de réduction de la réserve légale. • — Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. — Le tout, s'il n'en a été autrement...

...héritiers ; il est donc juste que les frais soient supportés par l'hérédité. L'article 1016 ajoute : « sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale ». Quand le réservataire est en cause, il ya un légataire qui prend l'universalité des biens, déduction...

...pour s'opposer à la demande et la faire rejeter. Les frais qu'entraîné la demande en délivrance sont à la charge de la succession, « sans néanmoins...en résulter de réduction de la réserve légale, » dit l'article 1016. La délivrance se fait dans l'intérêt commun des héritiers, tel est le seul...

...demande en délivrance; droits d'enregistrement. « Les frais de la demande- en délivrance seront à la charge de » la succession, sans néanmoins...résulter de réduction de » la réserve légale. — Les droits d'enregistrement seront dus par le » légataire. — Le tout, s'il n'en a ¿té autrement...