| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, dela consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en...quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes , ou par leurs représentants , la nécessité de la contribution publique .de la...consentir librement', d'en suivre l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement et la durée. ,% ' XV. ta' société a le... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...I. Le peuple seul a le droit , soit par luimême , soit par ses représentants , de les consentir, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. II I. Les contributions publiques seront délibérées et fixées , chaque année, par le corps législatif,... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - 446 pages
...ART. xiv. Ji ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fut un ennemi de J'Etat , qui se proposoit de troubler... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - 422 pages
...AR T. XIV. _/ ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de. la...d'en' suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité f l'assiette , le .recouvrement et la durée. \ OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 16. — Ch, 1814, art. 2. — Ch. 1830, art. 2. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 20. — C. 5 fruct. an in, déclaration des droits,... | |
| Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...politique ? MÈCES JDSTIFICATIVES. partie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 468 pages
...raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou parleurs représentans , la nécessité de la contribution...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater , par eux-mémes ou par leurs rep résedtarts , la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en determiner la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La societé a le droit de demander... | |
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