 | Armand-Louis de Gontaut duc de Biron - 1865 - 108 pages
...d'être domicilié de fait, dans l'arrondissement de l'assemblée primaire, depuis un an; la quatrième de payer une contribution directe, de la valeur locale de trois journées de travail. Continuation du rapport de l'affaire de l'évéqne de Tréguier. L'Assemblée a décrété que le Président... | |
 | Louis Paulin Passy - France - 1867 - 600 pages
...primaire se composait de tous les Français âgés de vingt-cinq ans, domiciliés depuis un an et payant une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. Les électeurs du premier degré, que la loi qualiGait de citoyens actifs, se réunissaient au chef-lieu... | |
 | Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...1789, art. 5). accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an; 4° de payer une contribution directe de la valeur locale...5° de n'être point dans l'état de domesticité, c'est à dire de serviteur à gages (décret du 22 décembre 1789, secl. I re , art. 3). Les citoyens... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...domicilié de fait dans le canton, au moins depuisun an; 4° de payer une contribution directe de la valeur de trois journées de travail ; 5° de n'être point...domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gages. » d'acquérir et de perdre le titre de citoyen. A la section 2 du chapitre 1 du titre 3, où il s'agit... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 424 pages
...assemblées primaires, aux termes duquel, pour être citoyen actif, il fallait, entre autres conditions, payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail ; Attendu que ce texte ayant admis que toutes les impositions directes devaient compter dans la formation... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...vingt-cinq ans accomplis; S° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution directe de la valeur locale...domesticité, c'est-à-dire, de serviteur à gages. 4. Les assemblées primaires formeront un tableau des citoyens de chaque canton, et y inscriront, chaque... | |
 | France - 1877 - 804 pages
...devenu Français; 2° d'êire majeur; 3° d'être domicilié dans le canton au moins depuis un an; 4° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail; 5° de n'être pas alors dans une condition servile, auront droit de se réunir pour former dans les cantons les assemblées... | |
 | Eugène Pierre - France - 1877 - 608 pages
...c'està-dire les Français âgés de vingt-cinq ans, domiciliés dans le canton depuis un an au moins, payant une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail et n'étant point serviteurs à gages. Il l\ , ', _- t '. -.**• 56 HISTOIRE DES ASSEMBLÉES POLITIQUES... | |
 | Eugène-Emmanuel Viollet-le-Duc - Architecture - 1878 - 368 pages
...c'est-à-dire par les citoyens ayant vingt-cinq ans d'âge, une année de domicile dans la commune, payant une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail et n'étant pas serviteurs à gages. Les officiers municipaux étaient renouvelés par moitié tous... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...18*8 ont établi l'élection directe ou à un seul degré. 4° de payer une contribution de la valeur de trois journées de travail; 5° de n'être point...domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gages. — C. 3 sept. 1791, lit. m, ch. i, sect. H, art. 2. — C. 24 juin 1793, art. 4.— C.5 fruct. an... | |
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Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution... 
