 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 768 pages
...On a affecté 5oo,ooo francs de rente à la maison du roi... Mais la Charte dit ( article 28 ) : « La liste civile est fixée pour toute la durée du...législature assemblée depuis l'avènement du roi. » Or la liste civile avait été fixée à 35,ooo,ooo. On aurait donc violé la Charte si on avait... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...délai de dix jours. XX [. « Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi. Si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. XXII. « Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. XXIII. « La liste civile est fixée, pour toute... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...On a affecté 5oo,0oo francs de rente à la maison du roi... Mais la Charte dit ( article a3 ) : « La liste civile est fixée pour toute la durée du...règne par la première législature assemblée depuis l'avénement du roi. » Or la liste civile avait été fixée à 35,0oo,0oo. Ou aurait donc violé... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...convenable que la loi contienne. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle Fera mise sous les yeux du roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. a3. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée... | |
 | Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...représentée dans la même session. « XXII. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. « XXIII. La liste civile est fixée , pour toute la durée...du règne, par la première législature assemblée après l'avénement du roi. DE LA CHAMBRE DES PAIRS. « XXIV. La chambre des pairs est une portion... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...jours. » 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du llpi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée..., par la première législature assemblée depuis l'avénement du Roi. DE LA CHAMRRE DES PAIRS. » a4- La Chambre des Pairs est une portion essentielle... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...jours. » 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du Iloi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée...et promulgue les lois. » 23. La liste civile est fixt-e pour toute la durée du règne , par la première législature assemblée depuis l'avénement... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...délai de dix jours. » 21 . Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre , »Ile sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la теще session. » 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. » 23. La liste civile est.... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...parl'autreChambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra et re représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 28. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...chambre, elle ><" mise sous les yeux du roi; si elle est rejetée, elle ne pourra cire ri' présentée dans la même session. 22. Le roi seul sanctionne...législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la chambre des pairs. — a4- La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.... | |
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Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. 
