 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869 - 348 pages
...moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, somerrainement ou à ciel ouvert, :ï travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de luule autre voie d'ocoulemeul. Art. 1" de la lui du IQjuip 185Í. En conséquence, et lorsqu'il est... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...le drainage, ou un autre mode d'asséchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert,...cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Cette disposition met l'art. 640 du Code civil en harmonie avec les besoins constatés de l'industrie... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...a tout propriétaire de conduire les eaux du fonds qu il veut assainir, à travers les propriétes qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement ; les maisons, cours, jardins, parcs et enclos sont seuls exceptés. Assimilée à la servitude de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...par le drainage, ou autre mode d'asséchcmetil, peut, moyennant une Juste et préalable Inilemnlié, eu conduire les eaux souterrainement, ou à ciel ouvert,...toute autre voie d'écoulement. — Sont exceptés de celte servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos atlenanl aux habitations. » — Cet article,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...conduire les eaux souterraimmenl ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce tonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. — Sont exceptés de celte servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations Il ya même une... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1875 - 996 pages
...drainage, ou un autre mode d'assèchement, peut, » moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire » les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert,...cours d'eau ou de » toute autre voie d'écoulement. » II résulte de la généralité des termes de cet article que le passage des eaux peut être réclamé... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1875 - 832 pages
...d'assèchement, peut, moyennant une juste cl préalable indemnité, en conduire les eaux soulerrainement, à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent...toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de celte servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. ART. 2. Les... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...autre mode d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux à travers les propriétés qui séparent ce fonds...cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement, sans préjudice aux droits qui résultent pour lui des articles 426 du Code civil, 94, 105 et 129 du... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1878 - 668 pages
...le drainage ou tout autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, ou conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert,...cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. » Or, il est certain que les barradines n'ont pas seulement pour but d'empêcher la denudation, le... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...propagé en Belgique et en Allemagne. Application de la loi sur le drainage. mode d'assèchement d'en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert,...à travers les propriétés qui séparent ce fonds du cours d'eau ou autre voie d'écoulement, moyennant une indemnité préalable. Les propriétaires... | |
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Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds... 
