...tribunal des Conflits. (V. le Décret organique sur le conseil d'État du 25 janv. 1852, art. 17.) 6. — On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. SOMMAIRE. I. Les lois qui n'intéressent en rien l'ordre public ou les bonnes mœurs, sont s«&ceptibles...

...prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Observation. — Avant d'entrer en matière, les rédacteurs du Code ont cru nécessaire d'exposer...

...rechtsregel : "lus publicum privatorum pactis mutari nequit" (1.38 D. de pact. II, 14), en op het Fransche : "On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les moeurs" (art. 6 CN; zie ook art. 14 W. h. AB, 1. 6 C. de pact. II, 3, 1. 45 § l D. de R.,!. L. 17)....

...sur la somme de 3,000 francs ; — Mais qu'aux termes de l'article 6 du Code Napoléon, on ne peul déroger par des conventions particulières aux lois...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs; — Que telle est la nature de la convention qui, ne déduisant pas de l'indemnité la valeur des droits...

...testament. La loi assure ces droits au Français, lors même qu'il habite un pays autre que le sien, ART. 6. On ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. (V. les art. 86, 900,.1133, 1172, 1387 et 1390.) Déroger à une loi, c'est la modifier, la changer,...

...cette supposition. » 710. — Tel est le véritable sens qu-'il faut attribuer à la règle qu'on ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Or, reconnaître le droit de déroger à l'art. 7o, c'est anéantir absolument cet article; car il...

...les rédacteurs du Code civil en ont donné l'exemple en écrivant dans l'article 6 qu'on ne peut pas déroger par des conventions particulières aux lois...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Elle n'est pas moins à rejeter cependant, car la notion d'ordre est simple par essence et ne supporte...

...cependant, de ne pas enfreindre les dispositions de l'article 6 du Code civil qui stipule « que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières,...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». cessaire pour sanctionner définitivement l'accord des parties entre elles. Vivant témoignage...

...constituée en territoire français, elle tomberait sous le coup 'le l'article 6 G. civ., aux termes duquel «on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public... » II en sera ainsi, du moins, tant que la loi du 5 août 1914 établissant le cours forcé des billets...

...principe de la liberté des contrats est formulé à l'article 6 du code civil ainsi conçu: « On no peut déroger par des conventions particulières aux...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » La formule n'est peut-être pas très heureuse; mais cependant elle ne peut laisser aucun doute...