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" Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise... "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 25
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Kritische Zeitschrift für Rechtswissenschaft und Gesetzgebung des ..., Volume 14

Comparative law - 1842
...qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera un déeret declaratoire de la Loi; et lorsque le Déeret aura été sanctionné par le Roi, le tribunal...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853
...qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...cas, portera un décret déclaratoire de la loi, et le tribunal de cassation s'y conformera dans son jugement. » — La constitution del'an 5, art. 256,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus ¿Ire agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été...corps législatif, qui en ce cas portera un décret declarative de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné parle roi, le tribunal de cassation...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...cas, portera un décret déclaratoire de la loi, et le tribunal Je cassation s'y conformera dans son jugement. * 65. — La Constitution de l'an ni, art....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...corps législatif qui , en ce cas, portera un décret déclaraloire de la loi, et le tribunal de cassation s'y conformera dans son jugement. » — La constitution...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, un la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...Corps Législatif, qui, en ce cas, portera un décret dérlaratoire de la lui; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le Iio¡, le tribunal de...
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Dictionnaire général de la politique,.

Maurice Block - Political science - 1864
...ressort et de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée an tribunal de cassation qu'elle n'ait été soumise...conformera dans son jugement.» La Constitution de l'an III maintient le pouvoir législatif dans le droit d'interpréter la loi en rendant le référé obligatoire...
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Dictionnaire général de la politique, par M. Block avec ..., Volume 2; Volume 39

Maurice Block - 1867
...qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort et de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...conformera dans son jugement.» La Constitution de l'an III maintient le pouvoir législatif dans le droit d'interpréter la loi en rendant le référé obligatoire...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 7

Désiré Dalloz - 1847
...qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal...corps législatif, qui en ce cas portera un décret dédaraloire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi, le tribunal de cassation...
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 1

Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 762 pages
...jugement aura été cassé deux fois et « qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort , la « question ne pourra plus être agitée au Tribunal...qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif qui portera un « décret déclaratoire auquel le Tribunal de cassation sera « tenu de se conformer. »...
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