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" Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise... "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 25
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Censure de 1827, Volume 2

France - 1827
...qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort dé la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...ce cas portera un décret déclaratoire de la loi , etle tribunal de cassation s'y conformera. » La constitution de l'an 3 attribuait également corps...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...troisième tribunal aura jugé en dernier » ressort de la même manière que les deux » premiers, la question ne pourra plus être » agitée au tribunal de cassation qu'elle » n'ait été soumise au corps-législatif, qui, » en ce cas, portera un décret déclaratoire » de la loi; et lorsque ce...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...tribunal aura jugé en dernier » ressort de la même manière que les deux » premiers, la qi|estion ne pourra plus être » agitée au tribunal de cassation qu'elle » n'ait été soumise au corps-législatif, qui, » en ce cas, portera un décret déclaratoire a de la loi; et lorsque ce décret...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835
...fois, si le troisième tribunal juge de la même manière que les deux premiers., la question ne peut plus être agitée au tribunal de Cassation qu'elle...été soumise au Corps législatif, qui, en ce cas, porte un décret déclaratoire de la loi auquel le Tribunal de Cassation est tenu de se conformer dans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...troisième tribunal aï-га jugé en " dernier ressort de la même manière que les " deux premiers, la question ne pourra plus * être agitée au tribunal de cassation qu'elle 4 lait été soumise an' Corps-Législatif , qui, " en ce cas, portera un décret declarative de U...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1838
...Après deux cassations, si le troisième tribunal juge comme les deux premiers , la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au Corps-Législatif, qui porte un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation est...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...troisième « tribunal aura jugé en dernier ressort de la même « manière que les deux premiers, la question ne «pourra plus être agitée au tribunal...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , « dans ce cas, portera un décret déclaratoire de la « loi; et lorsque ce dernier aura été sanctionné...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...qu'un troisième tribunal aura jugé, en dernier ressort , de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui dans ce cas portera un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...dernier ressort, de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée an tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en la cour de cassation a jugé que le ministère public ne pent faire arrcter des individus condamués...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...qu'un troisième tribunal aura jugé, en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal...qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui dans ce cas portera un déeret déelaratoire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné...
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