 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1835 - 642 pages
...exploitées qu'en vertu d'un acte de concession , délibéré en conseil d'état , et qui réglerait les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; que cet acte donnerait la propriété perpétuelle de la mine, laquelle serait dèslors... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1835 - 596 pages
...exploitées qu'en vertu d'un acte de concession , délibéré en conseil d'état , et qui réglerait les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées ; que cet acte donnerait la propriété perpétuelle de la mine, laquelle serait dès.... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...exploité à ciel ouvert OU avec des galeries souterraines. Tiinn II. D* la propriété dei mines. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu...acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.... | |
 | Fuel - 1838 - 878 pages
...vertu d'une concession de l'état, etque da s I article suivant il est di t que l'acte de concession règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées, d'où il demeure é\ ident que le législateur a voulu établir ainsi une exception au... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...elle ne peut être exploitée qu'en vertTi d'une concession délibérée en conseil d'Etat, et qui règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. La concession peut être demandée par toute personne ou sofie'té, justifiant des facultés... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...consentement et sous sa surveillance, l'article '•> de la loi du al avril 1810 porte qu'effectivement les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu...acte de concession délibéré en conseil d'Etat: d'où l'on doit tirer la conséquence que la prescription acquisitive ne peut avoir lieu en cette matière,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...consentement et sous sa surveillance, l'article 8 de la loi du 21 avril 1810 porte qu'cfTectivemenl les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'État : d'où l'on doit tirer la conséquence que la prescription acquisilive ne peut avoir lieu... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...métallique. (Loi du 2l avril 1810, art. 1 et 3.) CHAPITRE IV. DE LA PROPRIÉTÉ DES MINES. • 3914. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession accordé par le Roi , sur l'avis approbatif du conseil des mines et après l'accomplissement des formalités... | |
 | Amédée Burat - Mineralogy - 1843 - 568 pages
...carrières, les exploitations d'ardoises, pierre à bâtir, grès, marnes, etc. Propriété des mines. — Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'État. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur les mines non concédées.... | |
 | L. Noirot-Bonnet - Real property - 1843 - 382 pages
...précieuses ne produisent presque rien au-delà des frais d'extraction. L'acte de concession des mines règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées; la valeur de ces droits demeure réunie à la surface ; c'est une propriété tout-à-fait... | |
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Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état. 
