Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif.... Étude sur l'acceptilation en droit romain: Des attributions du pouvoir ... - Page 171 by Victor Hongre - 1883 - 503 pages Full view -
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