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" Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif.... "
Étude sur l'acceptilation en droit romain: Des attributions du pouvoir ... - Page 168
by Victor Hongre - 1883 - 503 pages
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...Roi des Français, au nom de la Nation. 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITRE V Du pouvoir judiciaire (2). Art. 1er....
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Les discours, Volume 2

Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - France - 1921
...ministre sera responsable, et poursuivi comme criminel de lèse-nation. ' « IX. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il j ugera nécessaires au bien de l'Etat; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation. 9. II appartient au Roi d'arrêter et signer avec les puissances étrangères tous les traités...qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdils traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le Corps-Législatif....
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La Révolution française déclare la guerre à l'Europe: 1792 : l'embrasement ...

Frank Attar - First Coalition, War of the, 1792-1797 - 1992 - 221 pages
...des Français, au nom de la Nation. ART. 3. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif. Titre VI. Des rapports de la Nation française avec les...
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Conclusion Des Traités

Council of Europe, British Institute of International and Comparative Law - Political Science - 2001 - 698 pages
...treaty-making power. cette ratification. (..) Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et d'autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif...
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Mercure de France

1790
...intéresse les propriétés publiques. Voici la nouvelle rédaction : « Art. IX. Il appartient au Roi d'arrêter •Et de signer avec les Puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliances et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état ; mais...
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