Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif.... "
Étude sur l'acceptilation en droit romain: Des attributions du pouvoir ... - Page 164
by Victor Hongre - 1883 - 503 pages
Full view - About this book

Bonaparte et son temps, 1769-1799: d'après les documents inédits, Volume 2

Théodore Iung - 1892
...ministre sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation. ART. 9 — 11 appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État ; mais lesdits traités de paix et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été...
Full view - About this book

Mirabeau. Vergniaud. Gensonné. Guadet. Louvet. Cambon

Henry Morse Stephens - France - 1892
...incessamment son travail sur la mode de la responsabilité des ministres. ' XI. Il appartient au Eoi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'État ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils...
Full view - About this book

Les ministres dans les principaux pays d'Europe et d'Amérique ... Précédé du ...

Léon Dupriez - Cabinet officers - 1893
...relations politiqucs au dehors, de conduire les négociations, de faire les préparatifs de guerre, d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...tous les traités de paix, d'alliance et de commerce. Mais les traités et les conventions ne pouvaient avoir d'effet qu'après avoir élé confirmés par...
Full view - About this book

Mémoires du Comte de Paroy: souvenirs d'un défenseur de la famille royale ...

Jean Philippe Guy Le Gentil marquis de Paroy, Jean Philippe Gui Le Gentil comte de Paroy - France - 1895 - 479 pages
...ministre sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation. « 9° II appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Ktat; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés...
Full view - About this book

Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...roi des Français au nom de la Nation". III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...conventions, qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif. Chapitre V. Du pouvoir judiciaire. Art. I. Le pouvoir...
Full view - About this book

Du rôle des chambres en matière de traités internationaux

Albert Dauzat - France - 1899 - 219 pages
...tit. III, qui complétait le précédent : // appartient au roi d'arrêter et de sif/ner, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif. La différence avec la motion de Mirabeau consiste...
Full view - About this book

Du rôle des chambres en matière de traités internationaux

Albert Dauzat - France - 1899 - 219 pages
...complétait le précédent : // appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les jiuissanccs étrangères, tous les traités de paix, d'alliance...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de. l'État, sauf la ratification du corps législatif. La difrérence avec la motion de Mirabeau consiste...
Full view - About this book

Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 1

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 332 pages
...sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation. IX. Il appartient au Roi d'arrêter et signer avec les puissances étrangères tous les traités...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés...
Full view - About this book

Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...des Français, au nom de la nation. III. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITRE V. — Du pouvoir judiciaire. ART. Ier....
Full view - About this book

Le principe de la séparation des pouvoirs: d'après l'abbé de Mably ...

Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 426 pages
...direction en cas de guerre. « Art. 3. — II appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif. » Au titre IV il est dit, Art. 7 : « Toutes les parties...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF