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" Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif.... "
Étude sur l'acceptilation en droit romain: Des attributions du pouvoir ... - Page 164
by Victor Hongre - 1883 - 503 pages
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Droit romain:- Du postliminium: Droit français:- De la condition des niçois ...

Fernand Josselin - 1881 - 319 pages
...1791, ch. 4, sect. 3, art. 3, porte : « II appartient au roi d'ar» rêter et de signer avec toutes les puissances étrangères » tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de » l'État, sauf la ratification du pouvoir législatif. » Ces mots « autres conventions » doivent...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les Irai tés de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V nu POUVOIR JUDICIAIRE Art. l. Le pouvoir...
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De la̓utorité gouvernementale compétente pour passer les traités internationaux

Joseph Chailley-Bert - Constitutional law - 1882 - 357 pages
...cette ratification. TITRE III, Chapitre iv, Section m, art. 3. — 11 appartient an Hoi d'arrêter tous les traités de paix, d'alliance et de commerce...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. L'ÉTUDE DES TIIAITÉS INTERNATIONAUX EST A CETTE...
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Mémoires, publ. par le duc des Cars [ed. by - La Fenonays].

Louise Élisabeth F.F.A.A.M.J.J. Du Bouchet de Sourches (duchesse de Tourzel.) - 1883
...ministre en serait responsable et poursuivi comme criminel de lèsenation ; qu'il appartiendrait au Roi de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, mais qu'ils n'auraient 1. d'exécution qu'après la ratification du Corps législatif. Le Roi éprouva...
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Mémoires de Madame la duchesse de Tourzel: gouvernante des enfants ..., Volume 1

Louise Elisabeth Tourzel (Duchesse de) - France - 1883 - 355 pages
...ministre en serait responsable et poursuivi comme criminel de lèsenation ; qu'il appartiendrait au Roi de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, mais qu'ils n'auraient 1, d'exécution qu'après la ratification du Corps législatif. Le Roi éprouva...
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Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ...

Marcel Boyer - 1888 - 201 pages
...(Tit. III. chap. III. sect. 1. art. 3). « II appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif, » (,id. chap. IV, sect. III, art. 3). La réunion de ces...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...Français, an nom de la nation. « Art. 3. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. « Art. 1". Le pouvoir...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...des Français, au nom de la nation. Art. 3. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaire au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...Français, au nom de la nation. Art. 3. « II appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jug- га nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITRE V. Du...
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 212 pages
...incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. Art. 9. — 11 appartient au Roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État ; mais les dits traités et conventions n'aurout d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés...
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