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" Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif.... "
Étude sur l'acceptilation en droit romain: Des attributions du pouvoir ... - Page 164
by Victor Hongre - 1883 - 503 pages
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...det Français, au nom delà nation. ART. 3. 11 appartient au roi d'arrêter et designer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etal, sauf la ratification du corps législatif. Chapitre V. — Du pouvoir judiciaire. Ант. 1"....
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Les girondins: leur vie privée, leur vie publique, leur ..., Volume 1

Joseph Guadet - France - 1861 - 923 pages
...même était nommé par le peuple ' . — La Constitution disait : Le roi arrête et signe avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État ; mais elle ajoutait : sauf la ratification du Corps législatif 2 . — La Constitution disait...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862
...des Français, au nom de la nation. » III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec tontes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres commuons qu'il jugera 319 ' nécessaires г.ч bien Je l'Elat, sauf la ralilie.itlon du corps législatif,...
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Le droit de la guerre et de la paix, Volume 1

Hugo Grotius, Paul Pradier-Fodéré - International law - 1867 - 1789 pages
...porte qu'il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, lous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, « sauf la ratillcatinn du Corps législatif n fart. 3). L'acte constitutionnel du 24 juin...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...roi des Français, au nom de la nation. Art. 3. Il appartient au roi d'arrêter et signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITBE v. — Du pouvoir judiciaire Art. i*r. Le pouvoir...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...des Français, au nom de la nation. 288 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITRE V. — Du pouvoir judiciaire. Art. 1". Le pouvoir...
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Le Département des affaires étrangères pendant la révolution, 1787-1804

Frédéric Masson - France - 1877 - 570 pages
...des Français, au nom de la nation. ART. 3. lI appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif, a Enfin le titre VI, consacré aux rapports de...
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Le département des affaires étrangères pendant la révolution, 1787-1804

Frédéric Masson - France - 1877 - 570 pages
...au nom de la nation. ART. 3. 11 appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissanees étrangères tous les traités de paix, d'alliance...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. * Enfin le titre VI, consacré aux rapports de...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...1814, art. 14. — Ch. 1830, art. -13. 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif.— C. 24 juin 1793, art. 55, 70.' — C. 5 fruct....
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Bonaparte et son temps, 1769-1799: d'après les documents inédits, Volume 2

Théodore Iung - 1881
...ministre sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation. ART. 9 — 11 appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État ; mais lesdits traités de paix et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été...
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