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" Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif.... "
Étude sur l'acceptilation en droit romain: Des attributions du pouvoir ... - Page 164
by Victor Hongre - 1883 - 503 pages
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Œuvres de Mirabeau: Discours et opinions

Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - 1834
...ministre sera responsable, et poursuivi eomme criminel de lèse-nation. « IX. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'aï-! liance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ;...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation. 9. Il appartient au roi d'arrêter et signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autre* conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions...
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Souvenirs du lieutenant général comte Mathieu Dumas de 1770 à 1836, Volume 2

comte Mathieu Dumas - France - 1839
...constitutionnels qui réservent au roi le « droit d'arrêter et de signer, avec toutes lespuis« sances , tous les traités de paix , d'alliance et de « commerce, et autres conventions qu'il jugera né« cessaires au bien de l'État , sauf la ratification « du corps législatif, nous ne devons délibérer...
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Souvenirs du lieutenant général comte Mathieu Dumas de 1770 à 1836, Volume 2

comte Mathieu Dumas - France - 1839
...constitutionnels qui réservent au roi le « droit d'arrêter et de signer, avec toutes les puis« sances , tous les traités de paix , d'alliance et de « commerce, et autres conventions qu il jugera né« cessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification « du corps législatif, nous...
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841
...des Français , au nom de ta nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes Tétat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ART. 1". Le pouvoir...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853
...négocier la paix, et le pouvoir exécutif doit déférer à celte réquisition. L'art. 9 réserve au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, saul ratification par le pouvoir législatif. L'art. 2 lui confère le soin de veiller à la sûreté...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...des Français, au nom de la nation. x III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITKE V. — Du pouvoir judiciaire. Art. I«....
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...Roi des Français, au nom de la nation. 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ART. 1«. Le pouvoir...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...du roi des Français, ait nom de la nation. 3. Il appartient au roi d'arrêter et signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification, du corps législatif. CHAPITRE v. Du pouvoir judiciaire. Art. 1er. Le...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848
...roi des Français, au nom de la nation. 3. Il appartient au roi d'arrêler et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...et de commerce, et autres conventions, qu'il jugera nécessaire au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Dn Pouvoir judiciaire....
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