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" Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif.... "
Étude sur l'acceptilation en droit romain: Des attributions du pouvoir ... - Page 164
by Victor Hongre - 1883 - 503 pages
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Histoire de la révolution française, Volume 1

Charles Lacretelle - France - 1821
...des Français , au nom de la nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères , tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. * Du pouvoir judiciaire. ART. Ier....
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Chefs-d'oeuvre oratoires de Mirabeau, ou choix des plus éloquens discours de ...

Honoré-Gabriel Riqueti Mirabeau (comte de).) - France - 1822 - 384 pages
...n- • !•••. _ , , oi XI, H appartient nn roi d'arrêter et de signer avec les .puissance• étrangères tous les traités de paix, d'alliance...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de'Tétat ; mais lesdits traites et conventions n°kuront d'effet qu'autant qu'ils...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...Roi des Français , au nom de la Nation. 5. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. . Du Ponvoir judiciaire. Art. i". Le pouvoir...
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Œuvres, précédées d'une notice par Mérilhou, Volume 8

Honoré Gabriel Riquetti comte de Mirabeau - 1825
...incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. « XI. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...des Français, au nom de la nation. » 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer» avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera néS in. i . i cessaires au bien de l'État, sauf la rati6cation du corps législatif. x Chap. 5. Du...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation. 9. Il appartient au Roi d'arrêter et signer avec les puissances étrangères tous les traités...qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat; mais lesdils traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le Corps-Législatif....
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Histoire complète de la Révolution Française, Volume 2

Pierre François Tissot - France - 1835
...incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. Art. 1l. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils...
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Œuvres de Mirabeau: Discours et opinions

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1834
...incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. » Xï, Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...et de commerce , et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...roi des Français, au nom de la nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État , sauf la ratification du corps-législatif. CHAPITRE \. Du pouvoir judiciaire. Art. I". Le...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...des Français , au nom de la nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État , sauf la ratification du corps-législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I". Le...
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