 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...des Français , au nom de la nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères , tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. * Du pouvoir judiciaire. ART. Ier.... | |
 | Honoré-Gabriel Riqueti Mirabeau - France - 1822 - 398 pages
...n- • !•••. _ , , oi XI, H appartient nn roi d'arrêter et de signer avec les .puissance• étrangères tous les traités de paix, d'alliance...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de'Tétat ; mais lesdits traites et conventions n°kuront d'effet qu'autant qu'ils... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...Roi des Français , au nom de la Nation. 5. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. . Du Ponvoir judiciaire. Art. i". Le pouvoir... | |
 | Honoré Gabriel Riquetti comte de Mirabeau - 1825 - 518 pages
...incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. « XI. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...des Français, au nom de la nation. » 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer» avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera néS in. i . i cessaires au bien de l'État, sauf la rati6cation du corps législatif. x Chap. 5. Du... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation. 9. Il appartient au Roi d'arrêter et signer avec les puissances étrangères tous les traités...qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat; mais lesdils traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le Corps-Législatif.... | |
 | Pierre François Tissot - France - 1835 - 532 pages
...incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. Art. 1l. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1834 - 552 pages
...incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. » Xï, Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...et de commerce , et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...roi des Français, au nom de la nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État , sauf la ratification du corps-législatif. CHAPITRE \. Du pouvoir judiciaire. Art. I". Le... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...des Français , au nom de la nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État , sauf la ratification du corps-législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I". Le... | |
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Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif.... 
