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" Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif.... "
Étude sur l'acceptilation en droit romain: Des attributions du pouvoir ... - Page 164
by Victor Hongre - 1883 - 503 pages
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818
...responsabilité des ministres. i» Art. io. 1I appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le corps...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères , tous les traite's de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'e'tat, sauf la ratification du corps-le'gislatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ARTICLE PREMIER. Le pouvoir...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818
...responsabilité des ministres. x » Art. 10. 11 appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres convenions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...roi des Français , au nom de la Nation. 3. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...Ch. 1814, art. 14. - Ch. 1830, art. 13. 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif.— C. 24 juin 1793, art. 55, 70. — C. 5 fruct....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...Français , ait nom de In Nation. 3. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutc's 1i?S puissances étrangères tous les traités de paix...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du dorps 'législatif. • ' CnAPirnE V. Du pouvoir judiciaire. •ART. Ier. Le...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...roi des Français , au nom de la Nation. 3. 11 appartient au roi d'arrêter et designer avi:c toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et antres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif....
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Discours et opinions de Mirabeau: précédés d'une notice historique ..., Volume 2

Honore-Gabriel de Riqueti Comte de Mirabeau - 1820
...incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. » XI. 11 appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'etFet qu'autant qu'ils...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821
...des Français , au nom de la nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères , tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. AET. Pr. Le...
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Histoire de France: pendant le dix-huitiéme siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...des Français , au nom de la nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. ; Du pouvoir judiciaire. ART. Ier....
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