| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 446 pages
...responsabilité des ministres. i» Art. io. 1I appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés par le corps... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères , tous les traite's de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'e'tat, sauf la ratification du corps-le'gislatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ARTICLE PREMIER. Le pouvoir... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 452 pages
...responsabilité des ministres. x » Art. 10. 11 appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres convenions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat ; mais lesdits traités et conventions n'auront... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...roi des Français , au nom de la Nation. 3. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ART. Ier. Le pouvoir... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Ch. 1814, art. 14. - Ch. 1830, art. 13. 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif.— C. 24 juin 1793, art. 55, 70. — C. 5 fruct.... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...Français , ait nom de In Nation. 3. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutc's 1i?S puissances étrangères tous les traités de paix...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du dorps 'législatif. • ' CnAPirnE V. Du pouvoir judiciaire. •ART. Ier. Le... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...roi des Français , au nom de la Nation. 3. 11 appartient au roi d'arrêter et designer avi:c toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et antres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif.... | |
| Honore-Gabriel de Riqueti Comte de Mirabeau - 1820 - 592 pages
...incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. » XI. 11 appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...et de commerce, et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'etFet qu'autant qu'ils... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...des Français , au nom de la nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères , tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. AET. Pr. Le... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...des Français , au nom de la nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état , sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. ; Du pouvoir judiciaire. ART. Ier.... | |
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