 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...det Français, au nom delà nation. ART. 3. 11 appartient au roi d'arrêter et designer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etal, sauf la ratification du corps législatif. Chapitre V. — Du pouvoir judiciaire. Ант. 1".... | |
 | Joseph Guadet - France - 1861 - 428 pages
...même était nommé par le peuple ' . — La Constitution disait : Le roi arrête et signe avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État ; mais elle ajoutait : sauf la ratification du Corps législatif 2 . — La Constitution disait... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...des Français, au nom de la nation. » III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec tontes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres commuons qu'il jugera 319 ' nécessaires г.ч bien Je l'Elat, sauf la ralilie.itlon du corps législatif,... | |
 | Hugo Grotius, Paul Pradier-Fodéré - International law - 1867 - 776 pages
...porte qu'il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, lous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, « sauf la ratillcatinn du Corps législatif n fart. 3). L'acte constitutionnel du 24 juin... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...roi des Français, au nom de la nation. Art. 3. Il appartient au roi d'arrêter et signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITBE v. — Du pouvoir judiciaire Art. i*r. Le pouvoir... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...des Français, au nom de la nation. 288 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif. CHAPITRE V. — Du pouvoir judiciaire. Art. 1". Le pouvoir... | |
 | Frédéric Masson - France - 1877 - 596 pages
...des Français, au nom de la nation. ART. 3. lI appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif, a Enfin le titre VI, consacré aux rapports de... | |
 | Frédéric Masson - France - 1877 - 596 pages
...au nom de la nation. ART. 3. 11 appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissanees étrangères tous les traités de paix, d'alliance...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du Corps législatif. * Enfin le titre VI, consacré aux rapports de... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...1814, art. 14. — Ch. 1830, art. -13. 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif.— C. 24 juin 1793, art. 55, 70.' — C. 5 fruct.... | |
 | Théodore Iung - 1881 - 542 pages
...ministre sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation. ART. 9 — 11 appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État ; mais lesdits traités de paix et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été... | |
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Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif.... 
