 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...de la paix et le rétablissement de la religion catholique, ni lui ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables dans leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Le gouvernement ,... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1844 - 366 pages
...rétablissement de la Religion catholique, déclare que , ni elle, ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant— cause. Art. i'c Le Gouvernement... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Cette espèce de ratification... | |
 | 1845 - 598 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni «lia, ni «es successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs, des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront tneommulahles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Mais aux termes de... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...episcopatus , ment de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs -ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mémos biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs clés biens ecclésiastiques aliénés , ei , qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles.de leurs ayants cause. Celte espèce lie ratification... | |
 | Alexis François Artaud de Montor - Papacy - 1846 - 298 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutabies entre leurs mains , ou celles de leurs avant-cause ARTICLE 1t. n Le gouvernement... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1846 - 938 pages
...rétablissemenl de la religion calholique . déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayanls cause. — 14. Le gouvernement... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...l'heureux rélablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommu tables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Celte espèce (!e ratilicalion... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...conséquence, la propriété de ces mêmes biens, lesdroitset revenus y attachés, demeureront incommuables entre leurs mains ou celles de leur ayant-causes.... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
