 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucnne manière les acquéreurs de biens ecelésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de...ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayant-cause. i4- Le gouvernement assurera... | |
 | 1826 - 470 pages
...rétablissement de la religion cathon lique , ni elle ni nés successeurs ne troubleront en aucune mai) nière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et » qu'en conséquence la propriété de ces mêrnes biens, les droits » et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs » mains... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1828 - 1070 pages
...établissement de la religion oatholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains , ou. ceHe de leurs ayant - cause. Art. 14. Le gouvernement... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...déclaré que ni lui , ni ses successeurs , ne troubleroient en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureroient incommutablement entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause, Concord. de i8oi,... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attaches demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le gouvernement... | |
 | 1904 - 984 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...V,cl" .1 ' I • il ' • ' ÉI' «UCl Ht Et uuclare, que ni elle ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et , qu'en conséquence la propriété décès mêmes biens, les droils et. 'revenus y «Hachés, demeureront iijcommutables entre leurs mains... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 524 pages
...nommeraient aux cures; mais que leur choix ne pourrait tomber que sur des personnes agréées par Je gouvernement; qu'ils pourraient avoir un chapitre...aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces même^ biens , les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles... | |
 | Artaud de Montor - Popes - 1836 - 550 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayans cause. ART. 14. Le gouvernement... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés el qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront iricommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. » Mais aux termes de... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
