 | James Q. Whitman - Social Science - 2005 - 322 pages
...condamnes ne pourra jamais etre prononcee en aucun cas. Art. 4. Le corps du supplicie sera delivre a sa famille si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis a la sepulture ordinaire et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort." Quoted... | |
 | James Q. Whitman - Law - 2003 - 348 pages
...condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. Art. 4. Le corps du supplicié sera delivré à sa famille si elle le demande. Dans tous les cas,...sépulture ordinaire et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort." Quoted and discussed in Arasse, La Guillotine et l'Imaginaire de... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...dignités. 3. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. 4. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille,...sépulture ordinaire , et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. AU 23 JANV. 1790. minalion de quatre commissaires desfinc^ à recevoir... | |
 | 1908 - 412 pages
...confiscations des biens des condamnés ne pourront jamais être prononcées, en aucun cas. « Article IV. — Le corps du supplicié sera délivré à sa famille,...il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne s«ra fait sur le registre aucune mention du genre de mort. « Article V. — Nul ne pourra reprocher... | |
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Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. 
