 | 1834 - 398 pages
...• les objets de police 1 confiés a la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont , 1 1°. tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues , ' luais, places et voies publiques — Vu l'article 29 du titre 1er. de 1 11 loi du 19-22... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...part , l'art. 3 du tit. 1 1 du décret sur l'organisation judiciaire du 16 août 1790, place parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, tout ce qui concerne le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblemens... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...« Les objets de police conférés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont: N" 1 , Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les quais, à la vigilance de l'autorité municipale le maintien du bon ordre dans les cérémonies... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...Puy-Laurent auquel le jugement attaque a déclaré que les condamnés avaient contrevenu , portait sur des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , par la disposition du tit. 11 de la loi du 24 août 179o , et particulièrement par les n°» i et... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...Art. 14- Les objets de la police confiés à la vigilance et à l'autorité des municipalités, sont: tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination , l'enlèvement... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...des termes de l'article 5, § 1", titre xi, de la loi des 16-24 août 1790, qui range au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux; « 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du « passage dans les rues, quais, places... | |
 | 1831 - 422 pages
...« les objets de police conliés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : i» tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues...: ce qui comprend...; la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...»... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...question d'incompétence sonleve'e par le déclinatoire, peut s'analyser par le raisonnement suivant. • Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des municipalités sont, entre antres, ce qni intéresse la sûreté et la commodité du passage dans Ws... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...qu'ils n'aient point été attirés par fraude et artifice. (Art. 564- Voy. Pigeons.} ACCIDENTS. « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipauxscnt : i° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...citoyen qui en ressentira un tort ou un danger personnel. |>ourra intenter l'action en son nom rî). 1. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : ( i ) L'exécution de jugeniens rendu» par les In banaux de district, lur l'appel des décisions... | |
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Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination,... 
