 Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.  Œuvres de Pothier - Page 76by Robert Joseph Pothier - 1861Full view - About this book
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...violence et menaces d'une nature telle qu'elles puissent faire impression sur une personne raisonnable, et lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, en prenant égard à l'âge , au sexe et à la condilion des personnes (1112). Peu importe que la violence... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...jonner son consentement par des violences physiques (13), ou par des menaces (14) assez graves pour lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable (15). Art. 1109 et 1112, al. 1. Les violences ou les menaces exercées ou proférées contre le conjoint,... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...légale , qu'elle soit de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle ait pu lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa...fortune à un mal considérable et présent. On a égard , au surplus , en cette matière , à l'âge, au sexe et à la condition des personnes ( argument tiré... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...ordinairement complice de la violence. 1112 — II ya violence , lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui...considérable et présent. On a égard, en cette matière , à l'âge , au sexe et à la condition des personnes. = Pour donner lieu à la rescision des conventions,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...une cause de nullité lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable ou qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable (C. Nnp., art. 1112). Il est indifférent que la violence ait été exercée par un tiers autre que... | |
 | Jules Gaudry - Steam engineering - 1856 - 572 pages
...fraude ou extorqué par une violence de nature à inspirer à une personne communément raisonnable la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. Ainsi caractérisée la violence vicie toujours le contrat. Mais la fraude n'est une cause de nullité... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...1° qu'elle ait été de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle ait pu lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable, présent et actuel(((., 1.9, quod metûs causa (1); — 2° qu'elle ait été contraire aux lois et... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...violence, lorsqu'elle est de nature a faire impression sur une >ersonne raisonnable, et qu'elle peut ui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal conidérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, m sexe et & la condition des personnes.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...887, 1109, 1304, 2253. - Pr. 400. 1112. 11 ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui...sa personne ou sa fortune à un mal considérable cl présent. On a égard, en celle matière, à l'Age, an sexe et à la condition des personnes. —... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...une cause de nullité du cmitr.it, il faut qu'elle soit de nature à inspirer à c.etai qui s'oblige la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable el imminent. On a égard, en cette matière, à l'Age , à la condition et aa sexe de la personne violentée.... | |
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