 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...leurs parents, étrangers ou français. Ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer de même que tout citoyen...criminelles et de police que les citoyens français, saul1 les conventions arrêtées avec les puissances étrangères; leur personne, leurs biens, leur... | |
 | François Sévin - Civil law - 1879 - 162 pages
...étrangers, établis ou non en France, succèdent à « leurs parents étrangers ou français. « toyen français, par tous les moyens autorisés par les...« aux mêmes lois criminelles et de police que les ci« toyens français, sauf les conventions arrêtées avec les « puissances étrangères; leurs personnes,... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...leurs parens étrangers ou français. Ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer de même que tout citoyen français, par tous les moyens ajutorisés par les loix. Les étrangers qui se trouvent en France sont soumis aux mêmes loix criminelles... | |
 | Pierre Guillaume Seron - 1886 - 428 pages
...parents étrangers ou français; ils pouvaient contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer de même que tout citoyen...français, par tous les moyens autorisés par les lois. Mais le code civil (art. 11 et 776) restreignit ces dispositions aux étrangers des pays où, aux termes... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...parents étrangers ou français. « Ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer de même que tout citoyen français, par tous les moyens autorisé^ par les lois. * Les étrangers qui se trouvent en France sont soumis aux mêmes lois criminelles... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...parents étrangers ou français. — Ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France et en disposer de même que tout citoyen...en France, sont soumis aux mêmes lois criminelles el de police que les c\toyens français, sauf les conventions arrêtées avec les Puissances étrangères;... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...leurs parens étrangers ou français. Ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France et en disposer de même que tout citoyen...biens, leur industrie, leur culte sont également protôgos par la loi. Titre VIL De la révision des décrets constitutionnels. Art. I. L'Assemblée... | |
 | P. de Paepe - Aliens - 1900 - 516 pages
...parents étran» gers ou français. Ils peuvent contracter, acquérir et recevoir « des biens situés en France, et en disposer de même que » tout citoyen...français, par tous les moyens autorisés par les - lois, r, Ainsi, dans le domaine du droit civil, l'Assemblée constituante supprima toute distinction entre... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier - France - 1903 - 1016 pages
...parents étrangers ou français. Art. 6. Ils pourront contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer, -de même que tout citoyen français, par tous lee moyens autorisée par la loi. Art. 7. La nation n'exercera le droit d'aubaine que sur les particuliers... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...lenn parents, étrangers ou français. Ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer de même que tout citoyen français, par tous les moyens autonsés par les lois. Les étrangers qui se trouvent en France sont soumis aux mêmes lois criminelles... | |
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France succèdent à leurs parens étrangers ou français. Ils peuvent contracter , acquérir et recevoir des biens situés en France , et en disposer , de même que tout citoyen français , par tous les moyens autorisés par les lois. Les étrangers... 
