 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...avoir été approuvés par le Gouvernement. ART. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. Les conseils généraux de départements sont autorisés à pleurer aux archevêques et évêques... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...publiés ni autrement mis à exécution qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. ART. 70. — Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. — Les Conseils généraux de département sont autorisés J procurer aux archevêques et... | |
 | 1906 - 720 pages
...avoir été approuvés par le Gouvernement. ART. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et aux... | |
 | 1906 - 716 pages
...avoir été approuvés par le Gouvernement. ART. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et aux... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...avoir été approuvés par le Gouvernement. ART. 70. — Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension s'il refuse, sans cause...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. — Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...pension s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ART. 71. — Les conseils généraux de département sont autorisés...archevêques et évêques un logement convenable. ART. 72. — Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et... | |
 | 1907 - 1490 pages
...été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de M pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. '1. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques... | |
 | International law - 1865 - 974 pages
...publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. Art. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État, sera...s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourrpn| lui être confiée^. Art. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer... | |
 | Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. 71. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et aux évêques... | |
 | René Durand - Chouans - 1926 - 782 pages
...accorder une augmentation de traitement si les circonstances l'exigent ». Et l'article 71 ajoutait «• Les conseils généraux de département sont autorisés...aux archevêques et évêques un logement convenable »17J. Un peu plus tard, tin arrêté consulaire du 18 germinal an XI autorisa d'une manière explicite... | |
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Les presbytères et les jardins attenants non aliénés seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 
