...administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif. 6. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION n De l'Administration intérieure (1). Art. 1er. Il ya dans chaque département une administration...

...Vollziehung der Gesetze fur zuträglich hält. Fr. 1791, t. III, ch. IV, sect. I, art. 6: Lepouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire,...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. 33) Fr. 1791, t. III, ch. II, sect. I, art. 3, ii: Il n'y a point en France d'autorité supérieure...

...envoi, et d'en justifier au Corps législatif. 6. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, môme provisoire, mais seulement des proclamations conformes...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II De l'Administration intérieure (1). Art. 1 er . Il ya dans chaque département une administration...

...promulguer tous les actes du Corps législatif et de les envoyer aux tribunaux. Il ne p«ut faire que « des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution ». Il dirige seul les relations diplomatiques et la guerre ; il signe les traités. La guerre est...

...question de pouvoir réglementaire. Le chef de l'État n'était pas admis à faire des règlements, « mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution » (Const. 1791, tit. III, ch. IV, sect. 1", art. G). — Le système actuel du droit français, en...

...lui reconnaissait, comme une faculté inhérente aux devoirs de sa fonction, le pouvoir de « faire des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution » (tit. III, ch. iv, sect. 1", art. 6). Il suit de là que le chef de l'Exécutif peut en tout temps...

...de 1791 interdisait au roi de faire des lois même provisoires et lui permettait seulement de porter des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution (lit. III, chap. iv, sect. i, art. 6). Pour la môme raison, le président des Etats-Unis n'avait point...

...la disposition insérée à l'article 6 de la section i du chapitre iv du titre III où on lit : « Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. » Ces divers textes ne peuvent laisser aucun doute. La constitution de 1791 décidait expressément...

...La Constitution du 3 septembre 1791 (titre III, chap. III, sect. Ire, art. 6) s'exprimait ainsi : « Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution ». A son tour, la Constitution directoriale du 5 fructidor an III (art. 144) disait que le directoire...

...dans son article 17, porte que « le pouvoir exécutif ne peut faire aucunes lois, même provisoires, mais seulement des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'observation ». Adoptant la terminologie usitée en Angleterre, la Constitution du 3 septembre 1791...