 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...L'organisation de la garde nationale etla constitution de l'armée seront réglées par la loi. 104. La force publique est essentiellement obéissante. — Nul corps armé ne peut délibérer. 105. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...principe qu'avait très nettement formulé l'article 12 du titre IV de la constitution de 1791 : « La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. » Mais, dit-on, poussée à l'extrême, cette solution est inadmissible, car elle conduit à l'approbation... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au tribunal. 84. La forée publique est essentiellement obéissante: nul corps...française déclare qu'il sera accordé des pensions h tous les militaires blessés à la défense de la patrie, ainsi qu'aux veuves et aux enfants des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...son titre l\, de la force publique et de son emploi, dispose expressément, dans son article 12 : « La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer » ; que de l'impossibilité de concilier les dispositions de l'article 21 de la loi du 3 août précédent,... | |
 | Piero Craveri - Law - 1985 - 340 pages
...mer, la durée du service, la discipline, la forme des jugements et la nature des peines. Art 112. — La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. Art 113. — La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1849 - 384 pages
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. Art. 104. La force publique est essentiellement obéissante. — Nul corps armé ne peut délibérer. Art. 105. La force publique, employée pour maintenir l'ordre a l'intérieur, n'agit que sur la réquisition... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...son titre 4> de 'a force publique et de son emploi, dispose expressément, dans son article 12 : « La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer » ; que de l'impossibilité ;de concilier les dispositions de l'article 21 de la loi du 3 août précédent,... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...d'en informer le corps législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacance, ia. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure , sont soumises... | |
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Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement. 
