Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte... Annales maritimes et coloniales - Page 1931818Full view - About this book
| 1828 - 446 pages
...luimême; et quand il ne l'auroit pas été , la charte l'auroit évidemment abrogé , en déclarant que a chacun professe sa religion » avec une égale liberté et obtient pour son culte la même pro» tection : » car si tout culte obtient la même protection en France, le culte de celui qui rejette... | |
| Benjamin Constant - Polish history - 1828 - 666 pages
...même de ce pacte fondamental, dont chaque jour on efface quelques lignes. La Charte dit , art. 5 : Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte une égale protection. Lisez maintenant les apologistes du projet ; tous se félicitent de ce que la... | |
| Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie , personne ne...prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
| Art and literature - 1829 - 904 pages
...agens du gouyernement qu'appartient sur ce point la puissance paternelle. On annoncera publiquement que chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection; puis, si quelques personnes s'associent pour l'exercice de leur religion , on les poursuivra judiciairement,... | |
| Jacques Louis Samuel Vincent - Church and state - 1829 - 772 pages
...traitemens du trésor royal ». Voilà les principes : cherchons les conséquences. Par l'art. 5 , « chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection >« ; par conséquent la religion de chacun p«ut être professée librement ; et Le culte qu'elle... | |
| 1829 - 904 pages
...agens du gouvernement qu'appartient sur ce point la puissance paternelle. On annoncera publiquement que chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection; puis, si quelques personnes s'associent pour l'exercice de leur religion , on les poursuivra judiciairement,... | |
| Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...Des crimes et des délits. 11 importe toutefois de se rappeler le sens de l'art. 5 de la Charte. « Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection »; parce que cet article modifie la nature de l'intervention de nos rois dans cette matière. Exemple... | |
| 1830 - 414 pages
...exercer un culte, lorsque la loi proclame ce culte libre ? lorsque l'art. 5 de la Charte déclare que chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection ? Sans doute toute assemblée publique, quel que soit son but,doit être soumiseàla surveillance de... | |
| De Pradt - 1829 - 522 pages
...ressusciter aujourd'hui des crimes d'opinion dont nous étions si heureusement affranchis ? (1) « Chacun professe sa religion avec une égale liberté,...et » obtient pour son culte la même protection. » ( Art. 5 de la Charte. ) « Lés ministres de la religion catholique , apostolique et ro» maine,... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...fasse pas un usage prohibe par les lois ou les réglemens. (Art. 544, Code civil.) (3) Personne ne peut être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la l'orme qu'elle prescrit. (Art. f\ , Charte const.) nelle ni civile ne peut avoir d'effet rétroactif... | |
| |