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" Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution, qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur égales, et garantissent l'admission de tous les citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publics. "
Annales maritimes et coloniales - Page 315
1818
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Les minorités, l'État et la communauté internationale

Dragolioub Krstitch - International law - 1924 - 376 pages
...articles de cette constitution (que le prince d'Orange avait déjà donnée à ses sujets) qui as surent à tous les cultes une protection et une faveur égales,...que soit leur croyance religieuse, aux emplois et aux offices publics. » Ici nous trouvons garantie pour la première fois, dans un traité international,...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Volume 1

Hague Academy of International Law - International law - 1925 - 738 pages
...stipule qu' i II ne sera rien innové aux articles de cet te constitution (la constitution hollandaise), qui assurent à tous les cultes une protection et...croyance religieuse, aux emplois et offices publics. • que les droits de leurs habitants catholiques. « Les habitants des territoires cédés » dit...
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Société des nations et problème de la paix, Volume 2

Miroslas Gonsiorowski - Peace - 1927 - 560 pages
...Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie, au sujet de la réunion de la Belgique à la Hollande, stipule : « Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution...croyance religieuse, aux emplois et offices publics. » Cette stipulation fut reproduite dans l'art. 8 du traité du 31 mai 1815 conclu entre l'Autriche,...
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Bijdragen voor vaderlandsche geschiedenis en oudheidkunde

Netherlands - 1927 - 810 pages
...aux articles de cette Constitution" (genoemd in het eerste van de acht artikelen) „qui assurent a tous les cultes une protection et une faveur égales,...croyance religieuse, aux emplois et offices publics". Men zou het bij een geschiedschrijver van internationale reputatie niet voor mogelijk geacht hebben,...
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Prométhée, Issues 15-37

Nationalism - 1928 - 720 pages
...(Grande-Bretagne, Russie, Prusse, Autriche) déclare : « II ne sera rien innové aux articles de la Constitution qui assurent à tous les cultes une protection...égales et garantissent l'admission de tous les citoyens aux emplois et offices publics. » Au Congrès de Vienne, l'acte sur la constitution federative de...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1923, Volume 1

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 676 pages
...la nécessité « d'assurer à tous les cultes une protection et une faveur égales et de garantir l'admission de tous les citoyens, quelle que soit...croyance religieuse, aux emplois et offices publics '. » D'autre part, le Congrès de Vienne, ayant décidé le transfert à la République de Genève...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1924, Volume 5

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1972 - 496 pages
...réunion des nouvelles provinces à cet État. L'article 73 du traité de Vienne dispose comme suit : « D ne sera rien innové aux articles de cette constitution,...croyance religieuse, aux emplois et offices publics. » En l'occurrence, le principe de liberté religieuse d'une loi constitutionnelle a été approuvé...
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British and Foreign State Papers, Volume 2

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839 - 1354 pages
...en Hollande, et qui sera modifiée, d'un commun accord, d'après les nouvelles circonstances. II. Il ne sera rien innové aux Articles de cette Constitution...croyance religieuse, aux emplois et offices publics. III. Les Provinces Belgiques seront convenablement représentées à l'Assemblée des Etats-Généraux,...
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Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique. Classe des lettres et des sciences morales et politiques - Art - 1901 - 1324 pages
...Hollande et qui sera modifiée d'un commun accord d'après les nouvelles circonstances. Art. 2. Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution...que soit leur croyance religieuse, aux emplois et otlices publics. Art. 3. Les provinces belgiques seront convenablement représentées à l'assemblée...
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 7; Volume 37

Comparative law - 1905 - 768 pages
...constitution que le prince d'Orange avait donnée à ses sujets, cette annexe disait : « II ne eera rien innové aux articles de cette constitution, qui...soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publies. > Ici nous trouvons garantie pour la première fois, dans uu traité international, et des...
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