 Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,...  Revue des deux mondes - Page 2021859Full view - About this book
 | Camille de Rochemonteix - Education - 1901 - 492 pages
...assemblées quelque provocation à des crimes ou à « des délits, la peine sera, etc. » 294. — « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou « de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion d'une « association, même autorisée,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...permission du Contrôleur civil, aura accordé et consenti l'usage de sa maison ou de. son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association non autorisée, sera puni d'une amende de 16 fr. à voo fr. Art. 7. — Aucun établissement d'enseignement... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...autres dispositions du présent code. SECTION VII » Des associations ou réunions illicites ART. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée,... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...autres dispositions du présent code. SECTION VII Des associations ou réunions illicites AKT: 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée,... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...pas lieu à de .plus fortes peines, d'après les .autres dispositions du présont code. ART. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou on partie, pour la réunion des membres d'une association môme autorisée,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...peine moindre que celle in/liyée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion Лек membres d'une association même... | |
 | Mermeix - Socialism - 1907 - 344 pages
...moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. ART. 294. — Tout individu qui sans la permission de l'autorité...municipale aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou but de restreindre la liberté de réunion et d'association; 2° Retrait du projet de loi sur les... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...autorisation de l'autorité municipale, accordait ou consentait l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie pour la réunion des membres d'une association même autorisée. Certaines associations ' ayant eu recours, pour se soustraire à l'application de ces dispositions,... | |
 | Hippolyte Taine - 1907 - 388 pages
...individu qui, sans cette permission, aura accordé ou consenti l'usage do sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie pour la réunion des membres d'une Association même auloritée, ou pour l'eiercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 francs. » Et... | |
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