...II est enfin une dernière incrimination établie par l'art. 294 du Code pénal, ainsi conçu : « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée,...

...d'amende, et de trois is à deux ans d'emprisonnétratenrs de Г association. 2!H. Tout individu (¡ni, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour ta rénnion des membres d'nne association même autorisée,,...

...sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en toutou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice...

...l'infraction faite à ces défenses. Quant à celui qui, sans la permission de l'autorité, aurait accordé ou consenti l'usage de sa maison en tout ou en partie pour la réunion d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, il encourrait aussi la condamnation...

...de l'association seront en outre punis d'nne amende de seize francs à deux cents francs. Art. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consent: l'usage de sa maison on de son appartement, ев tont ou en partie , pour la rénnion des...

...gemaakt, gestraft, in welke der vergaderingen , in de artt. 18 en 19 bedoeld, het ook wordt gepleegd. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même...

...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. • ,/'... •'; ' Code pénal, art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée,...

...«.Art. 239. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de •' sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, non autorisée, de plus de vingt personnes, et de la nature de celle exprimée en l'art. 230, sera...

...administrateurs de l'association seront, en outre, punis d'une amende de 16 fr. à 200 francs. ART. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'us'ige de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une...

...tout individu qui aura sciemment accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de ses appartements, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association dont la dissolution aura été précédemment prononcée. Cette disposition a été suggérée par...