| Odon Jean Marie Delarc - Catholic Church - 1801 - 542 pages
...seront ci -après ordonnées par le présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'État. « Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles arriérées et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée nationale aura décrété... | |
| France - 1824 - 544 pages
...l'Ltat. Les deniers de cette caisse seront destines à payer les créances exigibles et arric're'es , et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée nationale aura iijécrélé l'extinction. -'j 10. Les domaines de la couronne, à Texccption des forêts et des maisons... | |
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