 | Odon Jean Marie Delarc - Catholic Church - 1801 - 540 pages
...l'État. « Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles arriérées et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont...l'Assemblée nationale aura décrété l'extinction. II, « Les domaines de la couronne, à l'exception des forêts et des maisons royales dont Sa Majesté... | |
 | Marius Sepet - France - 1896 - 470 pages
...ventes qui seront ordonnées par le présent décret, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'État. — Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée nationale aura... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 366 pages
...l'État. Les deniers de cette Caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont...l'Assemblée nationale aura décrété l'extinction. 2° Les Domaines de la couronne, à l'exception des Forêts et des Maisons Koyales dont Sa Majesté... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 364 pages
...des ventes qui seront ordonnés par le présent Décret, et toutes autres recettes extraordinaires de l'État. Les deniers de cette Caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée nationale aura... | |
 | France - 1926 - 472 pages
...l'Étal. t Les deniers de celte Caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont...l'Assemblée nationale aura décrété l'extinction. ART. 2. Les domaines de la Couronne, à l'exception des forêts et des maisons royales dont Sa Majesté... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...ventes qui seront ordonnées par le présent décret, et toules les autres recettes extraordinaires de l'État. Les deniers de cette Caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée nationale aura... | |
 | André Ferradou - Feudal law - 1928 - 500 pages
...des ventes qui seront ciaprès ordonnées, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'Etat. Les deniers de cette Caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée nationale aura... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...es ventes qui seront ci-après ordonnées , et toutes les autres recettes extraordinaires de l'Etat. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées , et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée nationale aura... | |
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Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée nationale aura décrété l'extinction. 
