 | France - 1818
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 4ji- La chambre se partage en bureaux pour discuter les...part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait a une lot, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s*H n'a été icnvoyé et discuté dans... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45- La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de fa part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...se forme en comité secret. — Art. 27. — Ch. 1814, art. 44. — AA 22 avril 1815, art. 20. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de là part du Roi. — Ch. 1814, art. 45. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui out été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...chambre sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter...Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a'éte proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dan» les bureaux.... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Election law - 1820 - 704 pages
...formel et exclusif- et pour qu'il n'y manque rien, la Charte a statué qu'aucun amendement ne pourra être fait à •Une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le &oi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les Bureaux. Voyez les articles i9, 20, 2i. Comme... | |
 | 1820 - 428 pages
...dans les bureaux, et appuie sa demande sur l'article |6 de la Chérie, dans lequel il est dit qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé et consenti par le Roi, et s'il n'a et» renvoyé et discuté dans les bureaux. L'imiiorlanee de l'amendement... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 4y. La chambre des députés reçoit toutes les propositions i1 impôts : ce n'est qu'après que ces... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. » 45- La Chambre se partage en bureaux pour discuter...loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi 7 et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » 47 • La Chambre des Députésreçoit... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter...une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le loi et s'il n'a été renvoyé et disvitt'r dans les bureaux. 4-7- La Chambre des Députés reçoit... | |
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Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. 
