 | 1829 - 486 pages
...8g3, 969, i33a et ij.;> CC, et l'art. 3»4 GPC; — Attendu que les parties peuvent, en toute matière et en tout état de cause , demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinens et concernant la matière dont il est question ; — Attendu que le légataire institué qui a demandé... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...par un simple acte; — Considérant qu'aux termes de l'art. 3z4 du C. de proc. civ. , les partie» peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de »c i'aii-e interroger respectivement sur fait» et articles pertinents, couCOUR D'IPPEI/ ne nonotvtux.... | |
 | 1834 - 466 pages
...sur faits et articles. (Art. 3a5 et 45i, CPG) (Gaudry C. Coune.) — ARRÎT. LA COUR; — Attendu que les parties peuvent , en toutes matières et en tout état de cause, demander à se faire interroger snr faits et articles pertinens; que le jugement dont est appel, qui s'est borné... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...CIVILE. De f interrogatoire surfaits et articles. C. froc. (liv. 2, lit. 13, art. 524-556). — 524. &/ 8 4 seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. 523. L'interrogatoire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des experts, si leur conviction s'y oppose. TITRE XV. DE L'INTERROGATOIRE SUR FAITS CT ARTICLES. 394. des endosseurs , du principal de la lettre protestée,...change qu'il paie. Co. 110, 136 s., 140, 160 s., 177 pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...procédure n'a fait que répéter ou modifier les dispositions (2). ART. 524. Les parties peuvent, ententes matières et en tout état de cause, demander de se...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents, concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...experts, si leur conviction s'y oppose. TIT.XV.— DE L'INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES (a). 524. le fret les marchandises diminuées de prix, ou détériorées...vice propre ou par cas fortuit. — Si toutefois des pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...\. Aux termes de l'aticle 3j6 du Code de procédure civile, les parties peuvent, en toute matière et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles perlinens, concernant seulement la matière dont il est question et sans retard de l'instruction ni... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...des experts, si leur conviction s'y oppose. TITRE XV. DE L'INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. 324. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1843 - 608 pages
...de preuve. Enfin l'art. 3a4 du Code de proc. civile veut que les parties puissent, en toute matière et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles. C'est encore moins l'énergie de ces expressions, que la nature même des choses qui doit faire décider... | |
| |
Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. 325. 
