 | Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | Poujoulat (M., Jean-Joseph-François) - France - 1860 - 722 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable « de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour « s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée IKir « la loi. « ART. X. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, « même religieuses,... | |
 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...inLES PRINCIPES DE 89 ET LA DOCTRINE CATHOLIQUE. 87 dispcnsable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Nous ne voyons pas matière à controverse, dans ces trois articles, entre les catholiques et les... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 206 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. « Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrête.r, toule rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. • g.-~- Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | Francis Nettement - 1862 - 538 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. APPENDICE. 467 « Art. 10. Nu) ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu... | |
 | Léon Charles Renault - Criminal procedure - 1862 - 96 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée parla loi. La présomption d'innocence est substituée à la présomption de culpabilité. Ce simple... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...qu'il ait été (déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêtiT, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée pnr la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses, pourvu que leur... | |
 | Édouard Laboulaye - France - 1863 - 360 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 1 0. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | Literature - 1864 - 328 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par les lois. Vous voyez là le renversement absolu des anciens principes de la législation criminelle... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
