| Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
| France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne l« garantie« par la ConitlluHon. La constitution garantit, comme droits naturels et civils : — 1 to. Nu\ ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
| Philippe Le Bas - France - 1843 - 770 pages
...de l'arrêter, toule rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit cire sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé et qu'en verlu d'une loi promulguée antérieurement... | |
| Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en... | |
| Etienne Cabet - France - 1845 - 594 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. La discussion se porla ensuite sur les articles relatifs à h liberté des cultes. Elle fut très-orageuse... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 536 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de -sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. La discussion se porla ensuite sur les articles relatifs à la liberté TOME ii. ru des cultes. Elle... | |
| France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne...vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement a» délit, et légalement appliquée; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ABT. XV. ' Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit... | |
| Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, tonte rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la lof. 14. Nul ne doitêtre jugé et puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement... | |
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