 | France - Law - 1834 - 496 pages
...aura jugé à propos d'en indiquer (i). 13. La municipalité , soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra , dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu , commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent , à celle de la salubrité des comestibles et... | |
 | 1917 - 780 pages
...lorftpe la municipalité, foit pat « XIII. La municipalité , feit par voie d'ad-* miuilti ,uu>n , foit comme tribunal de police , pourra , dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'infpeaion du titre des matières d'or ou d'argent , à celle de la faliibrité des comeftibles &... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 600 pages
...à propos d'em indiquer. 14. La municipalité , soit par voie d'administration, s»ir comme tybunal de police , pourra , dans les lieux où la loi ny aura pas pourvu , commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent, à celle de la salubrité des corn mestioles... | |
 | France - 1791 - 700 pages
...propot d'en indiquer. XIII. « La municipalité , soit par voie d'administration , soit comme tribunaldo police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu , commettre à l'inspection Ju titre des matières d'or ou d'argent , à celle de La salubrité des corne stib'es... | |
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La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent, à celle de la salubrité des comestibles et me... 
