 | Hendrik Johannes Cornelis de Jonge - Extradition - 1884 - 216 pages
...coupable, hors du territoire de la France d'un fait qualifié crime ou délit par la loi Franijaise, pourra, a son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été jugé contradictoi rement en pays étranger." De C le van rapporteurs stelde voor, in plaats van de... | |
 | Alfred Peiron - Civil procedure (International law). - 1885 - 184 pages
...coupable, hors du territoire du royaume, d'un fait qualifié crime par la loi française, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été déjà jugé CONTRADICTOIREMENT en pays étranger. » Après de longs débats, la Chambre adopta le... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...l'empire, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi etJugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger,...si le Français offensé rend plainte contre lui, » règle qui avait été étendue, dans les termes suivants, par la] loi du 30 décembre 1836 : «... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...qui se sera rendu conpable, hors du territoire du Royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé,...si le Français offensé rend plainte contre lui. » — Cette disposition a été modifiée par la loi du 27 juin 1866, qui autorise les poursuites... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...qui se sera rendu coupable, hors du territoire du Royaume, d'un crime cintre un Français, pourra, & son retour en France, y être poursuivi et jugé,...•poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français olVensé rend plainte contre lui. » — Cette disposition a été modifiée par la loi du 27 juin... | |
 | Crime - 1901 - 742 pages
...qui se sera rendu coupable, hors du territoire de France, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé,...si le Français offensé rend plainte contre lui. Code if instruction criminelle modifié par la loi du 27 juin 1866: Art. 5. Tout Français qui, hors... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...l'Empire, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, e'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger,...et si le Français offensé rend plainte contre lui J>. § 4. Loi du 27 juin 1866. 104. Un projet de modification de l'art. 7 fut adopté le 19févr. 1842... | |
 | Comparative law - 1909 - 998 pages
...l'Empire, d'an crime coDtre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi etjug'é, s'il n'a pas été poursuivi et jug-é en pays étranger, et si le Français oft'ensé rend plainte contre lui ». 5e fondant sur les dispositions de ce texte, M. THÉODORE OaTOLA.v(3)... | |
 | Paul de La Pradelle - Boundaries - 1928 - 400 pages
...qisi se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un français, pourra à son retour en France, y être poursuivi et jugé,...et si le Français offensé rend plainte contre lui ». Cf. également l'application de la loi pénale française, hors du territoire aux membres d'une... | |
 | Economics - 1874 - 1020 pages
...sera rendu coupable, hors du territoire de la République, d'un crime contre un Français, pourra à son retour en France y être poursuivi et jugé, s'il...si le Français offensé rend plainte contre lui. Le code de brumaire an IV j"28 octobre 1795) porte : Art. il. — Tout Français qui s'est rendu coupable... | |
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FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. 
