 | 1847 - 400 pages
...se sera rendu coupable , hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Français , pourra à son retour en France y être poursuivi et jugé, s'il...si le Français offensé rend plainte contre lui. ART. Ier dit projet. ART. Ier des amendements de la commission. Les art. 7, gr, 93, 114, n5, 119, Les... | |
 | 1829 - 770 pages
...d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France , y cire pourstiibd et jugé, s' il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger,...le Français « offensé rend plainte contre lui" ( i ). Yariae ex his articulis moveri possunt difficultates , de quibus singulis deinceps yidebimus.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...territoire du royaume,, d'un crime contre un Français , pourra, s'il est arrêté dan4fc colonie, y être poursuivi et jugé, s'il na pas été poursuivi...étranger, et si le Français offensé rend plainte contré lui. , LIVRE PREMIER. De la Police judiciaire , et des Officiers de Police qui l'exercent.... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...Français qoi s'est rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'uu crime contre un Français, peut, à son retour en France, y être poursuivi et jugé,...étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lai; — Attendu qu'il est déclaré en lait. par l'ordonnance de prise de corps décernée par la... | |
 | 1832 - 412 pages
...rendu coupable, hors le territoire du royaume, d'un crime contre un Français, peut, à son retour tn France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été...et si le Français offensé rend plainte contre lui ; — Attendu qu'il est déclaré en fait , par l'ordonnance de prise de corps décernée par la chambre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...sera rendu coupable , hors dit territoire du royaume , d'un crime contre un Français , pourfBj à ton retour en France , y être poursuivi et jugé , s'il n'a pas été poursuivi et jugé eu pays étranger , et si le Français offensé rend, •• — Hors du territoire du royaume, d'un... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...du territoire du royaume, d »a crime contre un français, pourra, s il ^ arrêté dans la colonie, y être poursuivi et jugé s'il n'a pas. été poursuivi et jugé en pavs étranger, et si le -Français offensé re»i plainte cohtre íuL In rt 1". De la police judiciaire... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...se sera rendu coupable, hors du territoire du Royaume, d'un crime contre un Français, pourra , à ançois 24. ( Les fonctions , relatives aux recherches et à la poursuite), lorsqu'il s'agira de crimes ou... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...du territoire ou royaume, d'un crime contre un Français, pourra, s'il est arrêté dans la colonie, y être poursuivi et jugé , s'il n'a pas été poursuivi...jugé en pays étranger, et si le Français offensé raid plainte contre lui. UVRE I". — DE li POUCE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POUCE QUI L'EXERCENT.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...territoire du royaume, d'un crime contre un Français , 'pourra, s'il esl arrêté dans la colonie , y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, el si le Français offensé rend plainte contre lui. UVRE IT. — DELA POI.ICK JUD1CIA1HÏ'. KT UKS... | |
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FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. 
