 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle...soutenir ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître... | |
 | Eugène Pierre - France - 1877 - 608 pages
...décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire durof, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités...soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi devait en donner, sans aucun délai, la notification au Corps législatif, et en faire... | |
 | Frédéric Masson - France - 1877 - 596 pages
...législatif et en fera connaître les motifs. La guerre ne pont être « décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle « et nécessaire du Roi et sanctionne par lui. Il appartient au Corps législatif de « sanctionner les traites de paix, d'alliance... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire'du Roi, et sanctionné par lui.— Dans le cas d'hostilités...soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle...soutenir ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et. en fera connoître... | |
 | France - 1883 - 606 pages
...constitution et la sûreté de l'État. Enfin, « la guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui. » Tel fut le principe délibéré après un mémorable et solennel débat, au... | |
 | France - 1885 - 602 pages
...pouvoir législatif, il est dit ce qui suit: a La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander mais une proposition formelle qu'il doit... | |
 | Société de l'histoire de la révolution française - 1885 - 646 pages
...pouvoir législatif, il est dit ce qui suit: «La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le roi peut demander mais une proposition formelle qu'il doit... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...TBAAC. C. I7"i t. 111, ch. III, - I, art. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du fectués, Et les produits restant à recouvrer. Des...développements applicables à l'exercice expiré e ]c cas d'hostilités imminentes ou commencés, d'un nllié a soutenir ou d'un droit a conserver par... | |
 | France - 1888 - 772 pages
...publics à la mémoire des grands hommes. Art. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle...soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à... 
