 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des Assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires, nomment... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...voter. 33. Il y procède quel que soit le nombre des citoyens ayant droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 3ô Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des citoyens... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. De» Assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis...assemblées primaires, nomment un électeur à raison de 200 citoyens, présents ou non ; deux ( depuis 301 jusqu'à 400 ; trois depuis 501 jusqu'à 600. 38.... | |
 | France - France - 1834 - 388 pages
...extraordiuairemcnt, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 3G. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui... | |
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La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens. 
