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" La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 430
by France - 1825
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Sieyès, l'homme--le constituant ...: suivi d'un appendice sur les ...

Alphonse Armant Bigeon - France - 1893 - 245 pages
...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. VII. Des Assemblées électorales. ART 37. — Les citoyens réunis en assemblées primaires,...nomment un électeur à raison de deux cents citoyens présents ou non; deux depuis trois cent un jusqu'à quatre cents; trois depuis cinq cent un jusqu'à...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 1

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit (fy voter. ART. 35. — La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. ART. 36. — Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des...
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L'Inévitable révolution

Frédéric Stackelberg - Capitalism - 1903 - 320 pages
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. ART. 35 La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. ART. 39 Le Corps législatif est un, indivisible et permanent. ART. 41 II se réunit le 1er juillet....
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Studien: Ausgewählte Aufsätze aus dem Politischen Jahrbuch der ...

Carl Hilty - Church and state - 1905 - 420 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. — 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des assemblées primaires. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires, nomment un...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des Assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires, nomment...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 5

France - Law - 1834
...extraordiuairemcnt, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 3G. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui...
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Qu’est ce que les citoyennetés ... pour l’Union européenne ?

Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 36 pages
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. Article 35. - La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. Article 36. - Ces Assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 31

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837
...extraordinairement , sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 55. La convocation se fait , en ce cas , par la municipalité du lieu...voter sont présens. Des assemblées électorales . 57. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment • un électeur à raison de 200'citoyens,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1905
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont le droit de voter. Art. 13. « Leur convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. Art. 14. « Les assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des...
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