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" La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 430
by France - 1825
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Conspiration pour l'égalité dite de Babeuf: suivie du procès ..., Volume 2

Philippe Buonarroti - 1828
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. La convocation se fait , en ce cas , par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. ART. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié , plus un , des citoyens...
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Conspiration pour l'égalité dite de Babeuf: suivie du procès ..., Volume 2

Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 325 pages
...plus un , des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présens. Des assemblées électorales ART. 3^. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment un électeur à raison de 200 citoyens , présens ou non ; deux depuis 3o1 jusqu'à 400 ; 3 depuis So1 jusqu'à 600. ART. 38....
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Mémoires [ed. by A. Roche].

René Levasseur - 1829
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. « 35. La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire...plus un .des citoyens qui ont droit d'y voter sont présents. « 3j. Les citoyens réunis en assemblées primairesnoinnient un électeur à raison de...
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Histoire pittoresque de la Convention nationale: et de ses principaux membres

Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833
...extraordinairement sur les demandes du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. XXXV. La convocation se fait , en ce cas , par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié , plus un , des citoyens...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - France - 1841
...XXXV. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalito du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. , et les Y ! '|ni ont droit dV voter sont présens. Des assemblées dectorales. XXXVII. Les citoyens réunis en...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848
...eibuordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voler. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des Assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 128 pages
...Constitution des Etats-Unis. ' Ces délibérations extraordinaires, aujourd'hui que la 55. La convocation se fait , en ce cas , par la municipalité du lieu...plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des Assemblées électorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...extraordinairemeni, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voler. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...plus un , des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présents. Des assemblées électorales. 37. Les citoyens, réunis en assemblées primaires, nomment...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus va, des citoyens qui ont droit d'y voter, sont présens. Des Assemblées électorale». — as - X...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...extraordinairemeut, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire...primaires , nomment un électeur à raison de deux ceuls citoyens présens ou non ; deux depuis trois cent un jusqu'à quatre cents ; trois depuis cinq...
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