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" Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 266
by Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823
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La constitution Girondine de 1793

A. Gasnier-Duparc - France - 1903 - 258 pages
...jury : lation des subsistances et autres objets de commercé. L'accusateur public requerra pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. Il poursuivra les délits, sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés. Il surveillera...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...poursuivies, suivant le mode que l'Assemblée nationale se réserve de déterminer. Ils requerront, pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et avant le jugement, pour l'application de la loi. V. Les commissaires du Roi, chargés de tenir la main à l'exécution des jugements, poursuivront d'office...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce ; — 5° Do requérir pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes;...et, avant le jugement, pour l'application de la loi; — 6» De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ; — 7°...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...accusateurs publics , mais ils seront eutendus sur toutes les accusations , et requerront , pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et, avant le jugement, pour l'application de la loi. 26. Les commissaires du Roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du jury, soit d'office,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...l'Assemblée nationale se réserve de déterminer. Ils requerront, pendant le cours de l'instru: lion, pour la régularité des formes, et avant le jugement, pour l'application de h) loi. 5. Les commissaires du Roi , chargés de tenir la main à l'exécution des jugemens, poursuivront...
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