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" Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 266
by Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusafions, et requerront, pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et avant le jugement, pour l'application de la loi (1). 26. Les commissaires du Roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du jury, soit d'office,...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. XV. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'ofliee,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1881
...accusateurs publics, mais ils seront « entendus sur toutes les accusation» et re« querront pendant le cours de l'instruction « pour la régularité des...avant le « jugement pour l'application de la loi lO) ». Il n'est question là que de réquisitions. La loi du ai aout 1700 avait été formulée dans...
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Recueil de la Commission des arts et monuments historiques de la Charente ...

Art - 1883
...les actes d'accusation admis par les premiers jurés. Le second était chargé de requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et, avant le jugement, pour l'application de la loi. II était aussi chargé de l'exécution du jugement. Ces principes furent confirmés par le code des...
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Recueil..., Volume 6

Commission des arts et monuments historiques de la Charente-inférieure - 1883
...les actes d'accusation admis par les premiers jurés. Le second était chargé de requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et, avant le jugement, pour l'application de la loi. Il était aussi chargé de l'exécution du jugement. Ces principes furent confirmés par le code des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerreront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. Art. 26. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'office,...
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Droit romain: Des actions popularies: Droit français: Du droit des ...

Henri Robert - Civil law - 1895 - 249 pages
...accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et avant le jugement, pour l'application de la loi. » Ils agissaient donc uniquement dans l'intérêt de la loi, et n'avaient l'initiative d'aucune poursuite...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...de faits plus graves. 249. Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé 1) de requérir dans le cours de l'instruction pour la régularité des formes...l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel. 250. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune question complexe. 251. Le jury de jugement est...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 34

France - 1898
...contributions, la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce; 5° De requérir, pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et, avant le jugement, pour l'application de la loi; 6° De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés; 7° De surveiller...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 28

Law - 1901
...entendus sur toutes les accusations ; ils requéraient, pendant le cours de l'instruction, pour !a régularité des formes et, avant le jugement, pour l'application de la loi (Const., 3 sept. 1791, lit. 3, ch. 5, art. 2 et 25; L. 13 et 20 oct. 1792). — Ortolan et Ledeau,...
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