 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...contributions, la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce; 5° De requérir, pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes;...et avant le jugement, pour l'application de la loi; 6° De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés; gligence, et... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...en cas de ".''aUjwjicR-OiL de faits plus graves. l°De requérir, dans le counf aV™$MMrn',afîïuf la régularité des formes, et avant le jugement,...l'application de la loi; '2° De poursuivre l'exécution des jugements rendus par le tribunal criminel. 250. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune question... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...accusateurs publics ; mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. 26. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'oftice,... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...accusateur! publics, mais Ils serôtit entendus stir tontes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. 26. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'office,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. 20. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré , soit d'office... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...faits plus graves. 249. Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé, — 1° De requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel. 250. Les juges ne peuvent proposer .aux jurés aucune question complexe. — I. Cr. 337 s. 251. Le... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront , pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. 26. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'office,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...faits plus graves. Art. 249. Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé : 1" De requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et avant le jugement, pour l'application de la loi ; 2o De poursuivre l'exécution des jugements rendus par le tribunal criminel. Art. 250. Les juges... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...poursuivies, suivant le mode que l'Assemblée nationale se réserve de déterminer. Ils requerront, pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et avant le jugement, pour l'application de la loi. 5. Les commissaires du Roi, chargés de tenir la main ;\ l'exécution des jugements, poursuivront d'office... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 908 pages
...seulement entendu sur l'accusation, et requiert, pendant le cours de l'instruction et de* débals, pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. Art. 7. Lorsque le procureur croit devoir intenter d'oflice un procès criminel contre un pair, d'après... | |
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Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. 
