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" Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations , et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 266
by Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823
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Oeuvres de Condorcet: Politique

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847
...contributions, la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce; 5° De requérir, pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes;...et avant le jugement, pour l'application de la loi; 6° De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés; gligence, et...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 128 pages
...en cas de ".''aUjwjicR-OiL de faits plus graves. l°De requérir, dans le counf aV™$MMrn',afîïuf la régularité des formes, et avant le jugement,...l'application de la loi; '2° De poursuivre l'exécution des jugements rendus par le tribunal criminel. 250. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune question...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...accusateurs publics ; mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. 26. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'oftice,...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848
...accusateur! publics, mais Ils serôtit entendus stir tontes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. 26. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'office,...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. 20. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré , soit d'office...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...faits plus graves. 249. Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé, — 1° De requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel. 250. Les juges ne peuvent proposer .aux jurés aucune question complexe. — I. Cr. 337 s. 251. Le...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront , pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et avant le jugement pour l'application de la loi. 26. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'office,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...faits plus graves. Art. 249. Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé : 1" De requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et avant le jugement, pour l'application de la loi ; 2o De poursuivre l'exécution des jugements rendus par le tribunal criminel. Art. 250. Les juges...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...poursuivies, suivant le mode que l'Assemblée nationale se réserve de déterminer. Ils requerront, pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes,...et avant le jugement, pour l'application de la loi. 5. Les commissaires du Roi, chargés de tenir la main ;\ l'exécution des jugements, poursuivront d'office...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1876
...seulement entendu sur l'accusation, et requiert, pendant le cours de l'instruction et de* débals, pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi. Art. 7. Lorsque le procureur croit devoir intenter d'oflice un procès criminel contre un pair, d'après...
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